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Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 5, amendements 266 261 262

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ou des restes humains enterrés sous X afin de faciliter les recherches visant à identifier ces inconnus ou d'apporter des éléments utiles dans le cadre d'autres enquêtes. Le décret devrait mentionner toutes les informations utiles à une éventuelle identification ultérieure de la personne dont l'identité n'est pas connue.

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