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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 5, amendements 266 261 262

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Dans la section I du chapitre III, l'objectif est de permettre le recours aux empreintes génétiques pour identifier le corps d'une personne décédée. Il y a un millier de cas par an de morts sous X. Notre amendement propose, avant l'inhumation ou la crémation sous X, le recours systématique aux prélèvements génétiques, ainsi que l'enregistrement dans un fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Il faut savoir que, chaque année, plusieurs centaines de morts restent non identifiés. S'il était adopté, notre amendement permettrait une meilleure reconnaissance de ces personnes.

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