Intervention de Patrick Bloche

Le texte précise actuellement : « Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée… par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Ce délai de trois ans nous paraît insuffisant. Voilà pourquoi nous proposons de le faire passer à cinq ans.

Cet amendement est essentiel. Nous avons fait référence, à plusieurs reprises, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, au droit à un procès équitable. Il s'agit de savoir si la haute autorité administrative qu'est HADOPI est, ou non, indépendante, si elle peut être, ou non, assimilée à un tribunal indépendant et impartial, ce que nous contestons par ailleurs. Le vote de cet amendement est donc une garantie à peu de frais que nous vous offrons sur un plateau. Le refuser nous apparaîtrait plus que jamais paradoxal.