Amendement N° 83 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 48, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé Sommaire :
Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assurer cette indépendance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.