Intervention de Catherine Quéré

Monsieur le ministre, vous proposez de faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse. Le minimum vieillesse est une mesure sociale qui donne aux plus démunis la possibilité d'atteindre un niveau de ressources minimum – actuellement de 709 euros pour une personne seule et 1 154 euros pour un couple. Ceux qui n'atteignent pas ce niveau de revenu peuvent faire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, au conseil général de leur département. Ce ne sont donc pas les caisses de retraite qui financent. L'allocation accordée sur demande est la différence entre les revenus constatés et les minima que je viens d'indiquer. Pour les couples, ce sont les ressources du ménage qui sont prises en compte et non les revenus individuels.

Il est important que vous sachiez par ailleurs que l'ASPA n'est accessible qu'à partir de soixante-cinq ans, peut-être soixante-sept ans demain, et qu'elle fait l'objet d'un recours sur succession au-delà de 50 000 euros d'héritage.

Ce plafond, je le trouve très étonnant puisque la législation permet désormais – mesure Sarkozy 2007 – de défiscaliser 150 000 euros par héritier sur succession de ceux qui n'ont pas besoin de l'ASPA. Trouvez-vous que c'est conforme à l'égalité ?

(L'amendement n° 731 rectifié est adopté.)

(L'amendement n° 733 rectifié est adopté.)