Amendement N° 733 rectifié (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 741-9 est ainsi rédigé :

« II. - Pour l'assurance vieillesse et veuvage :

« 1° Par une cotisation assise :

« a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ;

« b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;

« 2° Par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. ».

2° Le 1° de l'article L. 742-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 411-1 du même code est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 751-6 du présent code. ».

3° L'article L. 751-12 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9. ».

4° Après l'article L. 751-13, il est inséré un article L. 751-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 751-13-1 - Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du présent code est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret. ».