Amendement N° 729 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Sous-amendements associés : 754 755
Déposé le 8 septembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 27 ter
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Un comité scientifique, dont la composition est fixée par décret, est chargé de recenser avant le 31 décembre 2013 les conditions dans lesquelles l'exposition prolongée aux différents facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a pour conséquence un risque d'altération significative de l'état de santé des salariés.
Exposé Sommaire :
La prise en compte de la pénibilité à effets différés se heurte aux difficultés posées par l'insuffisance de la connaissance scientifique sur l'impact à long terme des expositions à certains facteurs de risque. Il est donc nécessaire de poursuivre les études au sein d'un comité qui rendra compte de ses travaux avant la fin de l'année 2013.
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