Je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 27 ter.
Les amendements nos 731 rectifié et 733 rectifié sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 726 deuxième rectification, présenté par le Gouvernement, et l'amendement n° 528 rectifié peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir les quatre amendements du Gouvernement. Je rappelle que chacun d'eux donne aux différents groupes un temps de parole supplémentaire de dix minutes.