En conséquence, le sous-amendement n° 765 tombe.
(Le sous-amendement n° 759 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 760 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 761 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 756 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 757 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 746 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 762 est adopté.)
(L'amendement n° 730 rectifié , sous-amendé, est adopté.)