Sous-Amendement N° 757 à l'amendement N° 730 (Adopté)
Réforme des retraites
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , sous l'autorité de l'employeur, par les médecins du travail, en lien avec »,
les mots :
« par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et ».
Exposé Sommaire :
L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité au travail est à juste titre, soulignée par le Gouvernement. De fait, il est essentiel que les services de santé au travail puissent exercer leur rôle avec une garantie d'indépendance qui assoit leur capacité d'initiative dans le cadre des nouvelles missions reconnues par la loi. L'indépendance du médecin du travail dans la détermination des objectifs médicaux du service de santé au travail est ainsi la clef de voûte de l'efficacité de l'organisation de la médecine du travail. Tel qu'il est rédigé, l'amendement du Gouvernement, en plaçant le médecin du travail sous l'autorité de l'employeur, atténue la portée de cette indépendance. Dans le cadre de son obligation de protection de la santé des salariés, l'employeur a inévitablement un rôle à jouer en rapport avec les services de santé au travail. C'est pourquoi il est plus juste de préciser que les missions s'exercent non pas sous l'autorité de l'employeur, mais en lien avec celui-ci.
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