Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous essayons aujourd'hui de corriger les excès de la Constitution de 1958. Les dérives de la IVe République – majorités absentes ou sans cesse renversées, débordements dus à un régime parlementaire liés et concentration des pouvoirs – ont rendu la France ingouvernable. Les constituants de 1958, en voulant mettre fin à ces excès, en ont commis d'autres : nous essayons aujourd'hui d'en corriger une partie.

Le fait de limiter le nombre de commissions est un outil essentiel pour entraver la capacité du Parlement à rééquilibrer ses pouvoirs face au Gouvernement. En proposant de porter le nombre des commissions à huit, le Gouvernement lève un tabou vieux de cinquante ans ! Mais nous sommes nombreux sur tous les bancs à considérer que cet effort n'est pas suffisant, dans la mesure où le passage de six à huit permettra seulement de scinder les deux commissions qui comptent le plus grand nombre de parlementaires : la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales. Je ne suis pas convaincu que cela suffise.

Il me paraît notamment indispensable de créer une commission de suivi de l'exécution des lois. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen de l'article précédent : il nous est très difficile, à nous parlementaires, de suivre l'exécution des lois que nous votons, car chaque commission traite en urgence les textes qui lui sont soumis par le Gouvernement. Ce type de commission n'existe ni à l'Assemblée ni au Sénat. Or nous savons tous, et nous le déplorons, que 70 % des textes que nous adoptons ne sont jamais appliqués : c'est pourquoi il est indispensable de créer une commission de suivi des décisions. Or nous ne pourrons le faire si nous en limitons le nombre à huit.

J'ajoute que la plupart des Parlements européens ont beaucoup plus de commissions, ce qui leur permet de travailler dans de bonnes conditions. En tant que membre de la commission des lois, qui compte soixante-treize membres, j'observe que le local dans lequel nous sommes censés nous réunir ne permet pas d'accueillir l'ensemble des commissaires – peut-être est-ce pour cela qu'ils ne viennent pas – et j'imagine que c'est le cas pour les autres commissions. Que se passe-t-il dans les Parlements de nos voisins européens ? Il y a trente-deux commissions au Royaume-Uni, vingt-trois en Espagne, vingt au Parlement européen, et vingt et un au Bundestag – auquel la commission des lois a rendu visite au cours de la précédente législature.