Amendement N° 426 (Rejeté)

Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisation du travail parlementaire à laquelle la réforme veut procéder.

Pourtant, le nombre de huit commissions semble insuffisant au regard des nécessités actuelles. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a vocation à être scindée en deux compte tenu de la quantité des matières relevant de sa compétence. La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire devra se décharger de ses compétences environnementales afin de faire naître une commission permanente chargée de ces questions. Il conviendrait également de procéder à la création d'une commission permanente chargée des affaires européennes et une autre chargée de l'évaluation et du contrôle de l'application des lois.

Par comparaison, les Parlements des autres grandes démocraties ont entre 15 et 20 commissions permanentes par chambre. Au Royaume Uni, à laHouse of Commons, on dénombre 32Select Committees. En Espagne, leCongreso compte 23 commissions permanentes. Le Parlement européen compte également 20 commissions permanentes dont 2 sous-commissions.

La limitation du nombre des commissions était délibérément conçue par les constituants de 1958 afin d'éviter que le Parlement puisse contrôler l'action des ministères. Cependant, la situation actuelle ne permet pas un travail législatif approfondi. C'est pourquoi il convient par cet amendement de relever à dix, le nombre des commissions permanentes.