Amendement N° 192 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 237 426 489 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 17
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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