Amendement N° 489 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 192 237 426 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 17
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit.
L'augmentation du nombre de commissions permanentes est destinée à soulager des commissions dont certaines sont naturellement surchargées. Tel est le sens de la préconisation formulée dans le rapport de la Commission Balladur qui recommande cette augmentation afin de faciliter en outre le travail dans des commissions moins pléthorique.
Compte tenu des finalités poursuivies par une telle mesure, la limitation à huit commissions permanentes semble largement insuffisante.
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