Intervention de Jérôme Cahuzac

L'amendement n° 272 est naturellement un amendement de repli, consécutif au rejet de l'amendement présenté par Didier Migaud. Il devrait pouvoir être adopté car, pour avoir bien écouté les arguments échangés, il me semble que ceux qui ont été avancés contre l'amendement du président de la commission des finances ne sont plus recevables ici – pour autant qu'ils l'aient été tout à l'heure, ce dont je doute.

En premier lieu, l'amendement n° 272 ne me semble nullement contraire aux dispositions que notre assemblée a déjà adoptées, notamment cette nuit – pas plus, d'ailleurs, que l'amendement du président Migaud.

Ensuite, Charles de Courson estime que l'aggravation du déficit, incontestable, aurait pu être pire encore si le Parlement n'avait pas été contraint par l'article 40. Or c'est l'idée même de réforme qu'il met ainsi en cause : quel que soit le sujet, on peut toujours se demander si la situation n'aurait pas été pire sans la disposition que l'on souhaite réformer ! Il s'agit donc d'accepter l'idée même de réforme, en faisant le pari que la rénovation de la Constitution que nous appelons de nos voeux, non seulement renforcera les droits du Parlement, mais plus généralement améliorera la situation de notre pays.

Enfin, mes chers collègues, cet amendement reprend intégralement une proposition du comité Balladur. Je ne vois pas comment l'argument du risque, avancé par notre rapporteur général et par certains collègues de la majorité, pourrait lui être opposé, dans la mesure où il ne fait pas – hélas ! – sauter le verrou de l'article 40. Il s'agit seulement d'assouplir les règles de recevabilité financière, tout en laissant la possibilité au président de la commission des finances, par délégation de pouvoir du président de notre assemblée, de juger si, au regard de l'équilibre des finances publiques, un amendement est ou non acceptable.