Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendements 86 15 38
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :La commission a repoussé ces deux amendements identiques et je propose à l'Assemblée de faire de même. En effet, il s'agit d'une précision inutile puisque les deux cas sont couverts soit par le droit pénal existant – je ne reviendrai pas sur toutes les notions liées au contrôle judiciaire –, soit par l'alinéa 16 de l'article 1er de la proposition de loi qui donne totalement satisfaction aux auteurs de ces amendements.
