Amendement N° 38 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010 ( amendement identique : 15 )
Déposé le 23 février 2010 par : M. Lesterlin, M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prolonger les mesures liées à l'ordonnance de protection. La durée de l'ordonnance de protection doit également être délivrée en fonction des instructions liées aux violences (et non aux seules violences conjugales).
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