Amendement N° 86 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 25 février 2010 par : Mmes Buffet, Billard, Bello.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ou si une procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé jusqu'à l'issue des procédures.
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