Amendement N° 15 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010 ( amendement identique : 38 )
Déposé le 23 février 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ».
Exposé Sommaire :
Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance, le délai de quatre mois renouvelable une fois paraît très court. Il est souhaitable que la durée puisse être prolongée non seulement si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée, mais également calée sur la durée des procédures civiles et pénales engagées.
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