Intervention de Étienne Pinte

Cet amendement vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours ».

En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, les procédures sont souvent longues. La personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or, l'accès à de nombreux droits découle de l'ordonnance de protection. C'est pourquoi le délai de quatre mois me paraît trop court. Il est évident que c'est au cas où il serait insuffisant que le juge pourrait porter l'application de l'ordonnance à une durée maximale de huit mois. Il est souhaitable que la durée puisse être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée, et qu'elle soit calée sur la durée des procédures civiles et pénales engagées.