Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Discussion des amendements, amendements 1 2 3 4
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :La commission est favorable à ces amendements de précision qui intègrent dans le régime de TVA immobilière les opérations d'accession sociale, qu'elles concernent le « Pass foncier » ou les opérations de cession dans le cadre de l'ANRU.
(Les amendements nos 1 rectifié , 2 , 3 et 4 sont adoptés.)
