Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2313
Article 11
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« visées au a du 1° du 3 du »
les mots :
« d'immeubles visées au ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.
Il s'agit de préciser que le fait générateur des livraisons à soi-même d'immeubles, qui est déjà visé au b) du 1 de l'article 269 du CGI pour les opérations réalisées par les assujettis, prend aussi en compte les opérations d'accession à la propriété réalisées par les non-assujettis dans le cadre des procédures « Pass foncier » et « Anru », en sorte de leur permettre de bénéficier du taux réduit de TVA.
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