Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2313
Article 11
Compléter l'alinéa 147 par les mots :
« et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.
La précision apportée vise à assurer plus exactement la coordination du IV bis de l'article 1594-0 G du CGI relatif au régime particulier applicable dans les ZAC : le I du même article auquel il est fait référence ne mentionne plus « des terrains nus » ou divers « biens assimilés », mais simplement des « immeubles ». Pour la facilité de lecture, il est donc préférable de faire référence au même terme.
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