Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 24 février 2010 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2313
Article 11
À l'alinéa 94, après la deuxième occurrence des mots :
« du même code »,
insérer les mots :
« ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.
Il s'agit de confirmer dans la rédaction nouvelle du 2 du I de l'article 278 sexies que le taux réduit de TVA pour le logement locatif social s'applique en cas d'attribution d'une subvention de l'ANRU, ainsi que cela résulte du 9ème alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI dans sa rédaction actuelle.
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