Amendement N° 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.

La précision apportée vise à ajuster la coordination entre articles à la suite de l'ajout d'un alinéa à l'article L 176 par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n°2009-1674 du 30 décembre 2009). Lors de l'adoption, le 2 décembre dernier par l'Assemblée Nationale, de l'article 55 de la loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, l'alinéa qu'il convient de supprimer était la quatrième de l'article. Avec l'ajout d'un deuxième alinéa au même article, il est devenu le cinquième, d'où la nécessité d'une mise en cohérence.