Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 23 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Discussion des amendements, amendements 1 2 3 4
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
…à l'insécurité juridique du régime existant et à une forte demande des professionnels.
Je souligne néanmoins que cette entrée en vigueur immédiate n'entraînera évidemment aucune remise en cause des engagements ou compromis de vente qui ont été conclus sous l'empire…
