Intervention de Henri de Raincourt

Je vais l'être, monsieur Mallot. Je vous remercie de la sollicitude constante dont vous faites preuve à mon égard : elle me touche et m'encourage.

L'article 11 du collectif reprend le dispositif qui a été adopté ici même le 2 décembre 2009, dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, présentée par le président Jean-Luc Warsmann. Ce dispositif réécrit les règles de TVA et de droits d'enregistrement relatives aux opérations immobilières. Elle respecte désormais le cadre de la directive TVA, sans modifier les équilibres fiscaux et budgétaires pour les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. Le Gouvernement se félicite de son intégration dans ce projet de loi de finances rectificative…