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Intervention de Yves Censi

Réunion du 9 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 50, amendements 2 80 114 1389 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

Le projet de loi mettra fin à une longue période durant laquelle les différentes juridictions ont rendu des avis et établi des jurisprudences différant les uns des autres. On est allé parfois jusqu'à douter de la légalité ou de l'illégalité de certains opérateurs ! La loi permettra enfin d'établir en toute certitude leur illégalité. Nous avons, de plus, adopté hier des amendements renforçant les sanctions, indispensables, qui viseront les opérateurs violant la loi.

L'appel au juge ne nous éloigne pas de l'esprit du texte, bien au contraire, puisque ce cadre législatif permettra de conforter la légitimité de l'ARJEL à agir et à sanctionner tout en écartant le risque de flou jurisprudentiel que le passage devant différents tribunaux ferait courir à la loi. Le juge, en s'appuyant sur cette loi, pourra renforcer les pouvoirs de l'ARJEL.

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