Amendement N° 2 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : MM. Tardy, Le Fur.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, »,
les mots :
« le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ».
Exposé Sommaire :
Dans le texte initial, il revenait au juge de prononcer le blocage du site internet illégal. La commission a souhaité confier ce rôle directement à l'ARJEL.
C'est un choix très dangereux et juridiquement risqué, car ordonner un blocage d'accès à internet heurte de plein fouet la décision du conseil constitutionnel n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui a élévé la liberté d'accès à internet au rang de principe constitutionnel. Cette liberté d'accès implique que l'internaute puisse se connecter à internet et avoir accès à tous les sites.
Une décision d'interdire l'accès à un site internet ne peut donc relever que d'une décision du juge judiciaire, en aucun cas d'une autorité administrative indépendante.
1 commentaire :
Le 08/10/2009 à 16:36, topinambeur a dit :
Cet amendement est poussé par la quadrature du net http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_jeux-en-ligne_Filtrage#Amendements
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui