Intervention de Jean-François Lamour

Si, c'est son rôle et j'y reviendrai après le vote.

Monsieur Tardy, je le répète, cet article n'autorise aucune coupure d'accès à internet, aucune connexion d'adresse IP ni aucune restriction de la liberté constitutionnelle de communication et d'expression. Le débat n'est pas là.

J'ai bien entendu la proposition, reprise sur tous les bancs, d'un grand débat sur ce sujet. Toutefois, le problème, c'est que ce débat prendra de six à neuf mois alors que la loi sera déjà promulguée, que le texte s'appliquera et que l'ARJEL devra démontrer son efficacité. Or, pour être efficace, l'ARJEL devra agir par le biais de circuits courts qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Tardy, respecteront les droits de la défense, puisque la commission des sanctions au sein de l'ARJEL sera composée de trois hauts magistrats qui entendront les contrevenants ; les droits de la défense seront donc respectés. L'ARJEL, en ce domaine également, a pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux sites présumés illégaux de faire valoir leur défense avant de subir une sanction par le biais des fournisseurs d'accès.

Enfin, monsieur Tardy, vous soutenez qu'il faut bloquer les flux financiers bien davantage que les sites illégaux. Ce n'est pas ma conception de la lutte contre les sites illégaux. Il faut bloquer à part égale les sites illégaux et les flux financiers. L'efficacité est à ce prix.