Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 9 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 50, amendements 2 80 114 1389 29
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Une autorité indépendante rendra publique une liste qu'elle aura établie en s'appuyant sur les moyens d'investigation nécessaires permettant de définir les sites illégaux, et on vient m'expliquer qu'interdire l'accès à de tels sites serait une sanction : je ne comprends pas ! Il ne s'agit pas de sanction, mais de protection, en l'occurrence celle des joueurs.
Vous avez également affirmé, monsieur Tardy, que la disposition serait anticonstitutionnelle. Permettez-moi, dans ces conditions, de rappeler les éléments sur lesquels le Conseil constitutionnel s'est fondé pour censurer certaines dispositions de la loi HADOPI 1, notamment l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit la liberté de communication et d'expression,
