Intervention de Nicolas Perruchot

…comme le prévoyait du reste, je tiens à le rappeler, le texte initial du Gouvernement, afin que le juge des référés puisse être saisi. Il est vrai – la remarque a été faite – qu'une telle action peut être longue. Toutefois, mes chers collègues, nous travaillons sous l'égide de la Constitution, à laquelle nous sommes soumis, et le Conseil constitutionnel est là pour rappeler les principes fondamentaux garantissant le respect des droits et des libertés de chacun. Il est donc important d'adopter ces amendements.