Intervention de Nicolas Perruchot

Notre lecture de la question diffère manifestement de celle du rapporteur mais après tout nous sommes là pour en débattre.

C'est un fait, si la loi HADOPI 1 n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009, l'article 50 du projet de loi ne présenterait aucune difficulté et on pourrait s'en remettre à la commission des sanctions instituée par le texte. Néanmoins tel n'est pas le cas et on ne saurait laisser en l'état l'article 50 car on ferait prendre au projet de loi le même risque que celui qui pesait déjà sur HADOPI 1, lors de son adoption, ce qui serait dommage.

On peut faire une autre analyse de la décision du Conseil constitutionnel que M. le rapporteur. N'oublions pas en effet que le Conseil constitutionnel, en censurant certains articles de la loi HADOPI 1, a rappelé la compétence exclusive du juge en matière de suspension des libertés fondamentales, telles que l'accès à internet. L'article 50 concerne donc bien les libertés fondamentales et les libertés publiques. C'est pourquoi on ne saurait ignorer, à propos de cet article, les décisions du Conseil constitutionnel de juin dernier en confiant à l'ARJEL, qui en serait du reste embarrassée, le soin de rendre directement des décisions qui relèvent plutôt du pouvoir judiciaire.

Les amendements que nous présentons à ce sujet sont donc empreints de la plus grande sagesse. Il faut réintroduire l'action du pouvoir judiciaire dans la procédure,…