Intervention de Lionel Tardy

Même si je n'ai pas proposé la suppression du deuxième alinéa de l'article 50, je ne partage pas l'avis du rapporteur sur le blocage des sites. À mes yeux, toute action dans ce domaine doit se concentrer sur les flux financiers, puisque, par définition, les sites de jeux en ligne ont de l'argent, ce qui leur donne les moyens de contourner les sanctions. Les mesures financières ne doivent pas être les seules, mais elles sont essentielles. L'argent est le nerf de la guerre : quand on retient les finances, la source se tarit et le blocage devient effectif.

L'amendement n° 2 vise à restaurer la place du juge dans la décision de bloquer les sites internet illégaux. Sur ce point, je m'adresse surtout au rapporteur et au président de la commission, puisque le ministre a émis un accord de principe à notre proposition. Si le texte initial confiait au juge judiciaire le soin de prononcer l'interdiction d'accès à un site, ce qui nous semblait une bonne mesure, la commission des finances a préféré le donner à une autorité administrative, l'ARJEL. À mon sens, cette disposition est anticonstitutionnelle, même si j'entends l'argument qui nous a été opposé, selon lequel, pour des questions de réactivité, tout devrait passer par l'ARJEL.

La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi HADOPI 1 spécifie qu'il revient au juge de prononcer toute restriction de l'accès à internet, ce qui, selon moi, recouvre tant l'accès d'un particulier au réseau que l'accès à un site précis. Or toute interdiction d'accès à internet est une censure. Si certaines mesures allant dans ce sens peuvent se justifier, c'est au juge judiciaire d'en décider, puisque la question relève des libertés publiques.

La rédaction de la commission me paraît d'autant plus hasardeuse qu'elle ne dit rien sur la procédure confiée à l'ARJEL. Cette dernière agirait en dehors de tout contrôle, étant à la fois l'instance qui émet l'injonction et, en cas de non-respect de celle-ci, celle qui ordonne le blocage. Quid du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ? J'ai l'impression que nous recommençons le débat sur la HADOPI.

En outre, l'ARJEL sera responsable des dégâts collatéraux au cas où, le blocage d'un site illégal entraînant celui de sites légaux, ceux-ci demanderont des dommages et intérêts. L'autorité de régulation ne doit pas jouer à la roulette russe en bloquant certains sites à l'aveugle. En effet, on peut être sûr que les opérateurs illégaux mettront tous les obstacles possibles à ses décisions, par exemple en liant des sites illégaux à des sites légaux, afin que le blocage des premiers entraîne celui des seconds.

Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable de rétablir le rôle du juge judiciaire dans le dispositif d'interdiction d'accès à des sites internet. C'est ce à quoi tend l'amendement n° 2 , dont je rappelle qu'il a reçu a priori la faveur du Gouvernement.