Intervention de Jacques Valax

Sur cet article 34, nous menons un dernier combat. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, savoir d'expérience que, lorsque les situations sont difficiles, il faut trancher dans le vif et aller très vite pour ne pas laisser les gens s'installer dans l'incertitude. Ces gens, les avoués, leur personnel, je les ai écoutés : tous disent qu'ils ont besoin de cette période de transition de quelques années. La mener jusqu'en 2 014 permettrait à chacun de se stabiliser professionnellement, après le coup à la fois matériel et psychologique qu'ils viennent de recevoir, et d'aborder l'avenir avec sérénité.

J'ai regardé avec grande attention les amendements. Dans l'exposé sommaire de son amendement n° 46 , non défendu, M. Perben écrit que « ce délai d'un an est totalement insuffisant pour permettre aux avoués de se reconvertir dans des conditions satisfaisantes » et qu'« un délai plus long serait, au surplus, de nature à permettre la reconversion des salariés des études d'avoués ».Quant à Mme Barèges, dans l'exposé sommaire de son amendement n° 2 , également non défendu, elle affirme que la suppression des avoués « va désorganiser le système judiciaire, où cette profession jouait un rôle irremplaçable ».

M. Perben fait encore valoir que « le délai qu'il convient d'adopter doit être cohérent avec celui de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire annoncée définissant le futur paysage des cours d'appel. Celui-ci, en effet, aura des conséquences très fortes sur les possibilités de reconversion effective des avoués et de leurs salariés. »

Enfin, vous venez d'indiquer que 380 postes seraient créés en 2010 dans les greffes et l'administration judiciaire.