Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 35 (Retiré)

Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Discuté en séance le 6 octobre 2009 ( amendement identique : 1 )

Déposé le 2 octobre 2009 par : Mme Marin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cousin, M. Fidelin, M. Francina, M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'année :

« 2011 »,

l'année :

« 2012 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion