Amendement N° 36 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009 ( amendement identique : 2 )
Déposé le 2 octobre 2009 par : Mme Marin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cousin, M. Fidelin, M. Francina, M. Le Fur.
Substituer à l'année :
« 2011 »,
l'année :
« 2013 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.
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