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Amendement N° 36 (Retiré)

Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Discuté en séance le 6 octobre 2009 ( amendement identique : 2 )

Déposé le 2 octobre 2009 par : Mme Marin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cousin, M. Fidelin, M. Francina, M. Le Fur.

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Substituer à l'année :

« 2011 »,

l'année :

« 2013 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

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