Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Article 34
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1709
- Rapport N° 1931 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (51 amendements)
- Rapport N° 2836 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (61 amendements)
