Amendement N° 58 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 2 octobre 2009 par : MM. Jardé, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
Substituer à l'année :
« 2011 »
l'année :
« 2013 ».
Exposé Sommaire :
La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile.
Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les activités dévolues aux avocats, c'est-à-dire postuler et assister les parties également devant les juridictions de première instance.
Les cours d'appel pourront ainsi continuer à fonctionner de manière satisfaisante et les avoués seront pour leur part en mesure de se reconvertir dans des conditions plus acceptables.
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