Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 34, amendements 56 45 49 57 36 58 35 59
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Voilà longtemps, en effet, que la profession s'interroge sur son avenir. Il faudra certes aller vite, nous en sommes conscients. Mais nous sommes également convaincus que, pour les avoués comme pour leurs salariés, un délai transitoire d'un an sera suffisant. Il ne serait bon pour personne de repousser indéfiniment l'application du texte.
