Intervention de Michel Hunault

Il s'est engagé à mettre en oeuvre un plan de soutien aux professionnels, permettant le versement d'indemnisations considérables, ce qui représente une avancée importante.

Enfin, Mme la garde des sceaux s'est engagée – avant même que le budget de la justice ne vienne en discussion – à prévoir des passerelles afin d'intégrer les personnels dans le fonctionnement de la justice.

Reste que la réforme est considérable. Depuis qu'elle assume ses fonctions, Mme la garde des sceaux est venue chaque semaine présenter des textes dans notre hémicycle, après que son prédécesseur a engagé la réforme de la carte judiciaire, tandis que celle de la procédure civile sera bientôt débattue. Ainsi, il faut replacer la suppression des avoués dans un vaste mouvement de réforme de la procédure.

C'est pourquoi, au nom de mon groupe et dans un souci de cohérence avec les projets gouvernementaux, j'interroge le Gouvernement sur la date d'application de la réforme. C'est sur ce point que portent les quatre amendements que je soutiens, et qui tendent respectivement à repousser cette date de 2011 à 2015, 2014, 2013 et 2012. Au-delà du sort des avoués et de leur personnel, cette proposition vise au bon fonctionnement de la justice, dont nous sommes tous responsables.