Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 223 390 126
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Le texte est clair : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. » Celui-ci est demandé devant le même juge que le contentieux de l'annulation – le juge judiciaire –, qui garde un pouvoir d'appréciation pour l'accorder ou non. Si le recours en annulation était suspensif de droit, il y aurait des risques considérables de recours dilatoires.
Le recours contre les sanctions administratives n'est jamais automatiquement suspensif.
