Amendement N° 390 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes :
« Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Exposé Sommaire :
Eu égard à l'importance de la sanction de suspension de la connexion de l'abonné accusé, et conformément aux principes régissant notre droit, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est primordial que l'abonné dispose d'un délai pour prouver sa bonne foi, délai pendant lequel la sanction ne pourra être appliquée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.