Amendement N° 126 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
I. - Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante :
« Ce recours est suspensif. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit qu'un recours est possible, mais en laissant son caractère suspensif ou pas au bon vouloir d'un décret.
Cet amendement propose d'établir le caractère de plein droit du caractère suspensif du recours. Cela est d'autant plus important que c'est uniquement lors du prononcé de la sanction que l'internaute peut présenter réellement sa défense. A quoi cela servirait-il qu'il soit reconnu innocent s'il a déjà purgé sa suspension ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.