Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 223 390 126
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
La procédure a été suffisamment traitée. Le président de la commission des lois s'est exprimé. Prévoir un sursis à exécution systématique en cas de recours conduirait inéluctablement à un enlisement procédural et n'est donc pas souhaitable. Le système doit fonctionner. Le juge décidera si le recours est suspensif ou non.
