Intervention de Lionel Tardy

Le principe de la suspension de l'abonnement a été voté, au détriment de l'amende.

Le texte prévoit que les décisions de l'HADOPI ne peuvent être contestées devant le juge qu'une fois prononcées, en renvoyant à un décret la liste des possibilités et des modalités de sursis à exécution contre ces décisions.