Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 223 390 126
Marc Laffineur, président :Je suis saisi de trois amendements, nos 223 , 390 et 126 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 223 .
