Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 6, amendements 35 42 46 63
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage votre état d'esprit, monsieur Rochebloine, mais l'on ne peut déléguer le pouvoir réglementaire du ministre au Conseil national des opérations funéraires. Il faut savoir par ailleurs que, chaque fois qu'un arrêté ou un acte réglementaire est pris, le CNOF est saisi. Il me semble donc que cela répond à votre souhait.
