Amendement N° 35 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Bodin.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 2223-21 du même code, sont insérés deux articles L. 2223-21-1 et L. 2223-21-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2223-21-1. - Les opérateurs funéraires habilités doivent présenter aux familles des devis de référence, correspondant à des organisations d'obsèques locales ou non locales, établis pour une inhumation et une crémation.
« Ces devis s'imposent à tous les opérateurs funéraires, ils sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés auprès des opérateurs funéraires ou en mairie à l'exclusion de tout autre lieu. »
« Art. L. 2223-21-2. - Un arrêté détermine, après avis du Conseil national des opérations funéraires, le contenu des prestations détaillées constituant les devis de référence et les conditions d'information des familles. »
Exposé Sommaire :
La législation funéraire prévoit déjà plusieurs mesures visant à informer les familles, ces dispositions méritent d'être complétées et adaptées pour mieux protéger les familles et pour être en phase avec la réalité de l'organisation des obsèques au 21ème siècle.
A l'évidence, la dispersion des familles sur l'ensemble du territoire national, la généralisation de la mort dans les établissements de santé comme l'évolution des pratiques funéraires, déplacent l'organisation du strict champ de la sphère communale dans plus de 75 % des cas.
Le devis-type, tel qu'il a été envisagé dans la formulation adoptée au Sénat, ne prend pas en compte ces évolutions. Il écarte de fait la majorité des familles de son bénéfice lorsque les opérations se déroulent sur plusieurs communes et il limite de surcroît la concurrence aux seuls opérateurs de la commune, cette limite étant par ailleurs aggravée par l'exclusion des communes de moins de 10.000 habitants.
C'est pour toutes ces raisons qu'il apparaît pertinent de retenir le principe de devis de référence détaillés qui répondent, pour une inhumation ou une crémation, à des situations d'organisation locales ou non locales lorsque le lieu de cérémonie ou de sépulture est éloigné du lieu de décès.
Pour garantir une information et des critères homogènes, la définition des prestations composant les devis de référence détaillés, est laissée à l'appréciation de l'autorité de tutelle après consultation du Conseil National des Opérations Funéraires.
Pour des raisons de déontologie et de respect de la concurrence, ces devis ne pourront être en aucun cas distribués dans les hôpitaux ou les chambres funéraires.
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