Amendement N° 63 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca, Mme Labrette-Ménager.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 2223-21-1. - Des devis-types sont établis pour un ensemble de services par le conseil national des opérations funéraires, à partir des usages.
« Ils sont réactualisés tous les ans en fonction de l'évolution des coûts moyens des prestations funéraires. »
Exposé Sommaire :
L'instauration de devis type par les communes poserait beaucoup de difficultés, notamment pour effectuer des comparaisons, chaque commune pouvant établir son devis-type. Ce serait de plus une atteinte à la liberté commerciale des entreprises funéraires que de les imposer.
L'établissement de devis-types nationaux, qui ne seraient qu'indicatifs, permettrait aux familles de connaître le niveau moyen de prix pratiqués pour des prestations bien identifiées, et d'avoir une base de discussion avec les entreprises funéraires auxquelles elles s'adressent.
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